Version 1.0 · En vigueur depuis le 9 juillet 2026 · Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Antoni Piotr Hilla, entrepreneur individuel exerçant une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après « le Client »). Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation sans réserve et sans condition des présentes CGV dans leur intégralité.
| Nom et prénom | Antoni Piotr Hilla |
|---|---|
| Forme juridique | Entrepreneur Individuel (EI) |
| Numéro SIREN | 107 410 565 |
| Numéro SIRET | 107 410 565 00017 |
| Code APE / NAF | 6202A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
| Régime fiscal | Micro-entreprise — BNC — Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) |
| Adresse professionnelle | 13 Rue Victor Cousin, 75005 Paris, France |
| info@antonihilla.fr | |
| Site internet | https://antonihilla.fr |
| Immatriculation RNE | 9 juillet 2026 |
Le Prestataire propose des missions exclusivement libérales de conseil en systèmes et logiciels informatiques, comprenant les prestations suivantes :
Le Prestataire n’effectue aucun développement de code source, aucune gestion de projet pour le compte de tiers, et n’achète ni ne revend de biens ou de licences logicielles.
Toute mission fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, transmis par email au Client à la suite de sa demande. Le devis précise la nature de la prestation, le périmètre d’intervention, les livrables attendus, le délai de réalisation et le montant des honoraires.
Le contrat est formé et la mission peut débuter à réception de l’acceptation écrite du devis par le Client, par email ou par tout autre moyen permettant d’en accuser réception. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission, notamment en cas d’incompatibilité avec son activité ou de doute sur la faisabilité, sans avoir à en justifier le motif.
Les tarifs indiqués sur le site https://antonihilla.fr sont des tarifs indicatifs à partir desquels est établi chaque devis. Le montant définitif des honoraires est précisé dans le devis accepté par le Client.
Tous les prix sont exprimés en euros (€). En qualité de micro-entrepreneur soumis à la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire ne collecte pas de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque devis et chaque facture émis.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs en vigueur au moment de l’acceptation du devis sont seuls applicables à la mission concernée.
Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Les coordonnées bancaires du Prestataire sont communiquées sur chaque facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le Prestataire n’accepte pas les paiements par chèque, espèces ou carte bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) sera également due de plein droit.
Le délai de réalisation de chaque mission est précisé dans le devis accepté. Il court à compter de la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments, informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
À titre indicatif, les délais habituels de réalisation sont les suivants :
Tout retard imputable au Client (non-transmission d’informations requises, indisponibilité, retard de validation) entraîne un report correspondant du délai de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.
Pour permettre la bonne réalisation des missions, le Client s’engage à :
Les rapports, analyses, comptes-rendus et tout autre livrable produit par le Prestataire dans le cadre des missions sont protégés par le droit d’auteur. Le Prestataire en conserve la propriété intellectuelle jusqu’au règlement intégral des honoraires correspondants.
Après paiement complet des honoraires, le Client acquiert un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les livrables, pour ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion, cession ou exploitation commerciale des livrables par le Client à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire est strictement interdite.
Le Prestataire s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l’ensemble des informations, documents et données communiqués par le Client dans le cadre de la mission, qu’elles soient ou non désignées comme confidentielles. Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de trois (3) ans suivant son terme.
Le Client s’engage de la même façon à ne pas divulguer les méthodes de travail et savoir-faire du Prestataire dont il aurait connaissance dans le cadre de la mission.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses missions. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la mission. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des recommandations formulées, ni des conséquences directes ou indirectes de la mise en œuvre ou de la non-mise en œuvre de ces recommandations.
Chaque partie peut mettre fin à la mission en cours par notification écrite (email) avec un préavis de sept (7) jours ouvrés. Les prestations réalisées par le Prestataire à la date de prise d’effet de la résiliation sont intégralement dues et feront l’objet d’une facturation au prorata du travail effectué.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Les présentes CGV et les contrats conclus entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls habilités à en connaître.
| Prestataire | Antoni Piotr Hilla — Entrepreneur Individuel |
|---|---|
| SIREN | 107 410 565 |
| Adresse | 13 Rue Victor Cousin, 75005 Paris, France |
| info@antonihilla.fr | |
| Délai de réponse | 48 heures ouvrées |