Politique de remboursement

Version 1.0  ·  En vigueur depuis le 9 juillet 2026  ·  Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

La présente Politique de remboursement décrit les conditions et modalités dans lesquelles Antoni Piotr Hilla, entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire »), traite les demandes de remboursement relatives aux prestations de conseil en systèmes et logiciels informatiques proposées via le site https://antonihilla.fr.

1. Identification du prestataire

Nom et prénomAntoni Piotr Hilla
Forme juridiqueEntrepreneur Individuel (EI)
Numéro SIREN107 410 565
Numéro SIRET107 410 565 00017
Code APE / NAF6202A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Adresse professionnelle13 Rue Victor Cousin, 75005 Paris, France
Emailinfo@antonihilla.fr

2. Nature des prestations et applicabilité du droit de rétractation

Les prestations proposées par le Prestataire consistent en la réalisation de livrables numériques personnalisés (rapports d’audit, analyses comparatives, rapports de recommandations, feuilles de route) et en la conduite de sessions de conseil individualisées en visioconférence. Ces prestations sont réalisées sur mesure, en fonction des besoins spécifiques de chaque client.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas :

  • Aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur
  • Aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur

Pour les clients professionnels (relations B2B), aucun droit légal de rétractation n’est applicable.

3. Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à l’adresse email info@antonihilla.fr dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la date de livraison du service concerné.

La demande doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Nom et prénom du client
  • Adresse email utilisée lors de la commande
  • Référence et date de la facture concernée
  • Nature précise de la prestation concernée
  • Description détaillée et motivée de la demande de remboursement
  • Tout élément justificatif pertinent à l’appui de la demande

4. Examen et traitement des demandes

Chaque demande de remboursement est examinée individuellement par le Prestataire dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de sa réception. Le Prestataire se réserve le droit de demander des informations complémentaires au Client afin d’instruire la demande.

Un remboursement total ou partiel peut être accordé dans les situations suivantes :

  • Non-conformité manifeste et objectivement vérifiable du livrable par rapport aux spécifications du devis accepté
  • Erreur factuelle significative dans le rapport ou l’analyse, imputable au Prestataire
  • Impossibilité de livraison du service dans le délai convenu, imputable exclusivement au Prestataire
  • Défaut grave et caractérisé dans la qualité du livrable, constaté objectivement

Dans les cas où la qualité du livrable est contestée, le Prestataire propose en première intention une révision du livrable sans frais supplémentaires, avant d’envisager tout remboursement.

5. Cas d’exclusion du remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :

  • Insatisfaction subjective du Client non liée à un manquement contractuel objectivement caractérisé du Prestataire
  • Décision du Client de ne pas mettre en œuvre les recommandations formulées dans le livrable
  • Informations erronées, incomplètes ou trompeuses fournies par le Client au Prestataire, ayant affecté la qualité ou la pertinence de l’analyse
  • Changement de contexte ou de besoins du Client survenu après la validation du devis
  • Demande de remboursement formulée au-delà du délai de 14 jours suivant la livraison
  • Prestation de conseil en visioconférence ayant été intégralement réalisée

6. Modalités de remboursement

En cas d’acceptation d’une demande de remboursement, le montant accordé est remboursé par virement bancaire sur le compte bancaire depuis lequel le paiement initial a été effectué, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la décision d’acceptation notifiée par email au Client.

7. Règlement des litiges

En cas de désaccord persistant entre le Client et le Prestataire concernant une demande de remboursement, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, conformément aux Conditions Générales de Vente.

8. Contact

Pour toute demande de remboursementinfo@antonihilla.fr
Adresse postaleAntoni Piotr Hilla — 13 Rue Victor Cousin, 75005 Paris, France
Délai de traitement7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète